Réduction du délai du droit à l'oubli

Rédigé le 17/03/2022
Rene Ducroux


Le parlement a définitivement adopté le jeudi 17 février une proposition de loi visant à rendre plus juste, plus simple et plus transparent un accès au marché de l'assurance.

Le droit à l'oubli s'applique à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour tous les cancers et l'hépatite C.

 


cp_dss__droit_a_l_oubli cp_dss__droit_a_l_oubli